Le Bail de Mobilité : Flexibilité et Avantages pour Tous

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) promulguée en novembre 2018 a introduit une nouvelle forme de contrat de location : le bail de mobilité.

Qu’est-ce que le bail de mobilité ?

Le bail de mobilité est un contrat de location pour des logements meublés, dont la durée varie de 1 à 10 mois. Ce type de bail a été conçu pour répondre aux besoins de logement des personnes suivantes :

• En formation professionnelle
• Suivant des études supérieures
• En contrat d’apprentissage
• En stage
• Effectuant un service civique
• En mutation professionnelle
• En mission temporaire

Les bénéfices du bail de mobilité

Durée flexible
Contrairement aux baux de location classiques, le bail de mobilité ne se renouvelle pas automatiquement. Toutefois, il peut être ajusté une fois, à condition que la durée totale ne dépasse pas 10 mois. Une fois la période définie écoulée, le contrat prend fin automatiquement, obligeant le locataire à quitter le logement, à moins qu’un bail de location classique ne soit signé avec le propriétaire. Le propriétaire a la liberté de conclure plusieurs baux de mobilité successifs avec différents locataires sans aucune limitation.

Réglementation simplifiée
Le bail de mobilité n’est pas classé comme une location saisonnière touristique. Par conséquent, le propriétaire n’a pas besoin de faire une déclaration en mairie ni d’obtenir une autorisation spécifique. Le loyer peut être fixé librement par le propriétaire, sauf dans les zones où les loyers sont réglementés.

Garantie
Le propriétaire peut exiger une caution (différente du dépôt de garantie). Une caution est une personne qui s’engage à payer les dettes locatives en cas de défaut de paiement par le locataire. De plus, le propriétaire peut bénéficier de la garantie Visale, un dispositif gratuit qui couvre les loyers impayés et les dégradations, facilitant ainsi l’accès au logement pour les jeunes et les professionnels en mobilité. C’est au locataire de demander cette garantie et de la fournir au propriétaire.

Souplesse et rendement
Avec une durée définie à l’avance, le propriétaire peut planifier la récupération de son bien. Le bail de mobilité permet également d’optimiser le rendement d’une résidence secondaire en louant à moyen terme durant la basse saison et en optant pour la location saisonnière (par exemple via Airbnb) durant la haute saison.

Les inconvénients du bail de mobilité

Absence de dépôt de garantie
Le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie. En cas d’impayés ou de dégradations, il doit se reposer sur la caution ou la garantie Visale.

Limites de la garantie Visale
Pour les dégradations, la garantie Visale couvre un montant équivalent à deux mois de loyer maximum (charges comprises), alors que la garantie des loyers impayés couvre toute la durée du bail.

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